​FUSION

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La fusion-création permet de dissoudre les associations pour en créer une nouvelle.

La fusion-absorption permet à l’une des associations de conserver son identité

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Cf. : Article 39 des Règlements Généraux FFF

 

Article 38 - Les Fusions

1. Par principe, les fusions sont régies par l’article 39 des Règlements Généraux de la F.F.F. Le présent article a pour but d’apporter, le cas échéant, des précisions relatives à l’application dudit article.
 

2. Le Comité de Direction de la L.F.O. peut, après avis des districts concernés, accepter la fusion entre des clubs appartenant à des districts différents.

 

DATES À RESPECTER :

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- 31 MARS (date limite) : envoi d’un pré-projet à la Ligue, sous couvert du District

- 30 AVRIL (date limite) : dépôt du projet définitif à la Ligue, via le District

 

 

La fusion entre deux ou plusieurs clubs nécessite la dissolution préalable des associations fusionnant et la création d’une nouvelle personne morale, dont l’affiliation à la Fédération est prononcée par le Comité Exécutif, après avis de la Ligue.

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La fusion n’est autorisée que si la distance qui sépare les sièges des clubs concernés est inférieure ou égale à 15 km, voie routière la plus courte. Le siège correspond au lieu où se déroule l’activité effective du club.

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Les clubs désirant fusionner doivent justifier d’une situation financière nette et équilibrée et avoir régularisé toutes éventuelles situations débitrices vis-à-vis des organismes du Football et de leurs licenciés.

 

 

CHRONOLOGIE DU DOSSIER DE FUSION :

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Avant le 31 mars, un pré-projet contenant le programme de développement et d’éducation sportive (encadrement technique, dirigeants, arbitres, effectifs) du nouveau club, doit être à la Ligue sous couvert du District pour avis.

 

Avant le 1er mai, le projet définitif visé par le District doit parvenir à la Ligue.

 

Dans la huitaine qui suit cet accord, production à la Ligue en double exemplaire sur papier libre :

 

- des procès-verbaux des Assemblées Générales des clubs, régulièrement convoquées, ayant décidé leur dissolution ;

 

- du procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive de la nouvelle association, régulièrement convoquée ;

 

- des formulaires de demande d’affiliation du nouveau club visés par le District ;

 

- des statuts du nouveau club et de la composition de son Comité.

 

Et en un exemplaire :

- le récépissé préfectoral de dissolution des anciennes associations,

- le récépissé préfectoral de création de la nouvelle association.

 

Rappel :

- Cf. / Art. 117-e des Règlements Généraux

 

« Est dispensé de l’apposition du cachet « Mutation » la licence…

e) du joueur ou de la joueuse issu d’un club ayant fusionné, à condition qu’il ait introduit une demande de licence « changement de club », dans les conditions de l’article 90 des présents règlements, pour un autre club au plus tard le 21ème jour qui suit la date de l’Assemblée Générale constitutive du nouveau club, ou au plus tard le 15 juin si cette Assemblée Générale constitutive est antérieure au 25 mai. »

- Cf. / Art. 47.6 du Statut de l’arbitrage

 

En cas de fusion de clubs, les sanctions financières et sportives doivent être appliquées en tenant compte de la situation de celui des clubs fusionnés dont l’équipe première est hiérarchiquement la plus élevée.

Si les équipes premières de clubs fusionnés évoluent au même niveau hiérarchique, le club issu de la fusion doit être considéré :

. comme étant en règle vis-à-vis du Statut de l’Arbitrage si l’un des clubs fusionnés était en règle,

. comme étant en infraction si les clubs fusionnés étaient eux-mêmes en infraction, étant précisé que le niveau de pénalisation (1ère, 2ème ou 3ème année d’infraction et au-delà) est alors celui applicable à celui des clubs fusionnés qui est le moins pénalisé.

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RÉFÉRENCES

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Article 39  des Règlements Généraux FFF

 

​

Art. 117-e des Règlements Généraux

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​

Art. 47.6 du Statut de l’arbitrage

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