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LA MATIÈRE et LES TYPES DE SANCTIONS

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Les informations contenues dans les différentes fiches n’ont qu’une valeur informative et ne saurait en aucun cas faire échec l’application d’un règlement contradictoire.

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​Par principe, les instances prennent des décisions qui relèvent de deux principaux champs de compétence :

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• la compétence règlementaire ;

• la compétence disciplinaire.

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Par principe, la compétence disciplinaire est dévolue à la Commission Régionale de Discipline (C.R.D.). Toutefois, la Ligue a doté l’ensemble de ses commissions d’une compétence disciplinaire afin qu’elles puissent, le cas échéant, ouvrir d’elles-mêmes une procédure disciplinaire à l’encontre d’un assujetti, sans qu’il ne soit nécessaire pour ces dernières d’avoir à transférer le dossier à la C.R.D.

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LA COMPÉTENCE RÈGLEMENTAIRE et LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES

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Référence : Article 200 des règlements généraux

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Un assujetti (club ou licencié) peut faire l’objet de sanctions administratives prononcées par une instance dès lors qu’il se trouve en infraction avec la règlementation en vigueur.

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La matière règlementaire concerne, notamment, le traitement des litiges survenant à l’occasion d’une rencontre (réserve, réclamation, évocation), les problématiques de changement de club (demande d’accord, opposition).

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Les principales sanctions administratives sont :

 

1. l'avertissement ;

2. le blâme ;

3. l'amende ;

4. la perte de matchs ;

5. la perte de points au classement ;

6. la suspension ;

7. la non-délivrance de licence ;

8. l’annulation ou le retrait de licence ;

9. la limitation ou l'interdiction de recrutement ;

10. l'exclusion ou refus d'engagement en compétition(s) ;

11. l'interdiction d'utiliser les joueurs ayant fait l'objet d’un changement de club ;

12. l'interdiction d'organiser ou de participer à des matchs amicaux nationaux ou internationaux;

13. la non-présentation d'un club à des compétitions internationales ;

14. la réparation d'un préjudice ;

15. l'inéligibilité à temps aux organes dirigeants.

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LA COMPÉTENCE et LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

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Référence : Articles 2 et 4 du règlement disciplinaire

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Le pouvoir et la matière disciplinaire s’applique à toute les personnes (physique ou morale) suivantes :

1. Licenciés de la F.F.F. ;

2.  Clubs ;

3. Membre, préposé, salarié, bénévole ou toute personne d’un club, agissant en qualité de dirigeant ou de licencié de fait.

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L’ouverture d’un dossier peut, notamment, avoir lieu dans les cas :

1. Cas d'indiscipline ;

2. Faits relevant de la sécurité et du bon déroulement d’une rencontre;

3. Violation des Statuts et Règlements des instances du football français, qui ne relève pas du champ de compétence dévolu règlementairement à un autre organe, non-respect ou non- application d’une décision prononcée par lesdites instances ;

4. Tout comportement contraire à la morale, à l’éthique ou portant atteinte à l'honneur, à l’image ou à la considération de la F.F.F., de ses Ligues ou Districts, de la Ligue de Football Professionnel, d’un de leurs dirigeants, d’un assujetti ou d’un tiers, ou, plus généralement, du football français.

 

Les principales sanctions disciplinaires, pouvant être prononcées à l’encontre d’un club, sont :

 

1. le rappel à l’ordre ;

2. l'amende ;

3. la perte d’un ou de plusieurs matchs par pénalité ;

4. le retrait de point(s) au classement d’une équipe dans le cadre d’une compétition en cours ou à venir ;

5. le huis clos total ou partiel ;

6. la fermeture de l’espace visiteur à l’extérieur ;

7. la suspension de terrain ;

8. la mise hors compétition ;

9. la rétrogradation en division(s) inférieure(s) ;

10. l’interdiction d’accession en division supérieure ;

11. l’interdiction d'engager une ou des équipe(s) dans une compétition ;

12. la limitation ou l’interdiction de recruter (y compris les accords de non sollicitation et les contrats anticipés) ;

13. la radiation ;

14. la réparation du préjudice matériel causé ;

15. l’interdiction pour une durée limitée d’être affiliée à la F.F.F. ;

 

 

Les principales sanctions disciplinaires, pouvant être prononcées à l’encontre d’un licencié, sont :

 

1. le rappel à l’ordre ;

2. l’inscription du carton jaune au fichier disciplinaire ;

3. l'amende : elle ne peut excéder un montant de 45000 euros ;

4. la suspension

5. l’interdiction de participer directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement des rencontres organisées ou autorisées par les instances compétentes ;

6. la radiation ;

7. l'interdiction pour une durée limitée d’être licencié à la F.F.F. ;

8. la réparation du préjudice matériel causé ;

9. l'inéligibilité à temps aux instances dirigeantes : elle entraîne automatiquement la révocation du ou des mandats en cours.