CACHET MUTATION

Les informations contenues dans les différentes fiches n’ont qu’une valeur informative et ne saurait en aucun cas faire échec l’application d’un règlement contradictoire.

PRINCIPES ET CONSÉQUENCES

Référence : Article 115 des règlements généraux

Principe du cachet « Mutation »

Sur la licence du joueur ayant changé de club pendant la période normale, il est apposé un cachet "Mutation" valable pendant un an révolu à compter de la date d'enregistrement de la licence. Exemple, un joueur mutant le 13 juillet 2020 conservera un cachet « Mutation » jusqu’au 13 juillet 2021.

Pour le joueur ayant muté en dehors de la période normale, il est apposé un cachet « Mutation Hors-Période », valable jusqu’au 30 juin de la saison en cours. Il est ensuite « transformé » en cachet « Mutation » jusqu’à la date d’anniversaire de la mutation. Exemple : une joueur mutant le 1er octobre 2020 conservera un cachet « Mutation Hors-Période » jusqu’au 30 juin 2021 ; puis un cachet « Mutation » jusqu’au 1er octobre 2021.

Conséquences et application du cachet

Référence : Article 160 des règlements généraux

Par principe, un club peut aligner, au plus, 6 joueurs mutés sur une feuille de match, dont 2 maximum « hors-période ».

Il peut, dans certains cas seulement et sur décision expresse de la Commission Régionale du Statut de l’Arbitrage ou de la Commission Fédérale du Statut du Joueur Elite, bénéficier de muté(s) supplémentaire(s) (cf. article 164 règlements généraux ou statut de l’arbitrage).

A l’inverse, un club ne respectant pas ses obligations en matière d’arbitrage peut être sanctionné par la Commission Régionale du Statut de l’Arbitrage du retrait de deux joueurs mutés pouvant être inscrit sur une feuille de match de son équipe première. En cas de deuxième année d’infraction, un retrait de quatre joueurs est appliqué. En cas de troisième année d’infraction, le club ne peut plus aligner aucun joueur muté.

Toute infraction peut entraîner la perte d’un ou plusieurs matches par pénalité en cas de réserves ou réclamations.

Conclusion :

Un joueur changeant de club en période normale voit sa licence marquée du cachet « Mutation ». Un joueur changeant de club en dehors de la période normale voit sa licence marquée du cachet « Mutation Hors-Période ».

Sur une feuille de match, seuls 6 joueurs mutés peuvent être inscrits, dont deux maximum « Mutation Hors-Période ».

Ce nombre peut être augmenté par dérogation ou diminué par sanction. En tous les cas, il n’est jamais possible d’aligner plus de deux joueurs mutés « Hors-Période ».

RESTRICTION DE PARTICIPATION

Référence : Article 158 des règlements généraux

Tout joueur est soumis aux restrictions de participation liées aux cachets ou mentions apposés sur sa licence par la Ligue. Un club qui inscrira un joueur sur une feuille de match en contradiction avec son cachet pourra perdre la rencontre par pénalité en cas de réserves ou réclamations, quand bien même il n’estimerait pas ce cachet justifié. Il lui faudra alors saisir la Commission Régionale des Règlements Contentieux et Contrôle des Mutations pour étude.

Les cachets restrictifs

Certains cachets peuvent restreindre la participation de joueurs au sein des compétitions :

Parce que le joueur est licencié dans deux pratiques et possède donc un cachet « Double Licence » ; dans les compétitions régionales, la possibilité d’aligner des joueurs en double licence est limitée.
Sur décision du médecin « Interdiction de surclassement » ; le joueur ne pourra pratiquer que dans sa catégorie d’âge.
Parce que le joueur est sous le coup d’une « Suspension » il ne peut prendre part aux compétitions.

MOTIFS D'EXEMPTION

Référence : Article 117 des règlements généraux

Est dispensée de cachet "Mutation" la licence :

a) du joueur ou de la joueuse U6 à U11 ;

b) du joueur ou de la joueuse signant dans un nouveau club parce que son précédent club est dans l’impossibilité de lui proposer une pratique de compétition de sa catégorie d’âge, à condition de n'avoir pas changé de club avant la date de l’officialisation de cette impossibilité (date de mise en non-activité du club quitté notamment). Cette disposition ne s'applique pas si la licence du joueur possédait un cachet « mutation » en cours de validité. Enfin, le joueur ou la joueuse U12 à U19 quittant son club du fait d’une inactivité partielle dans les compétitions de sa catégorie d'âge peut évoluer avec son nouveau club uniquement dans les compétitions de sa catégorie d’âge.

Pour l’application de cet alinéa, il est primordial que l’inactivité du club ait été déclarée auprès de la L.F.O.

c) Réservé.

d) avec l'accord du club quitté (cf. document accord 117D), du joueur ou de la joueuse adhérant à un nouveau club ou à un club reprenant son activité à la suite d’une inactivité totale ou partielle dans les compétitions de sa catégorie d’âge, ou créant une section féminine ou masculine, ou une section d’une nouvelle pratique (Futsal notamment) à condition dans ce dernier cas que la licence sollicitée soit une licence spécifique à cette pratique.

e) du joueur ou de la joueuse issu d'un club ayant fusionné, à condition qu'il ait introduit une demande de mutation pour un autre club au plus tard le vingt et unième jour qui suit la date de l'Assemblée Générale constitutive du club issu de la fusion, ou au plus tard le 15 juin si cette Assemblée Générale constitutive est antérieure au 25 mai.

f) du joueur professionnel, élite, stagiaire, aspirant ou apprenti, et du joueur ou de la joueuse fédéral(e).

g) du joueur professionnel, élite, stagiaire, aspirant, apprenti ou fédéral, requalifié amateur pour la première fois en faveur du club amateur ou indépendant quitté lors de la signature de son premier contrat ou du joueur qui revient au dernier club amateur quitté après avoir été licencié "Amateur" au sein d'un club à statut professionnel. Cette disposition n’est applicable qu’une seule fois pour un même joueur.

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